Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site https://www.420-nuances-de-green.com entre 4N.G. et tout acheteur non professionnel. Elles sont acceptées lors de la validation de la commande et prévalent sur tout autre document.

La vente est réservée aux personnes majeures. En commandant, l'acheteur déclare avoir 18 ans révolus.

• Dénomination : 4N.G.
• Enseigne : 420 Nuances de Green
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Adresse : Place des Pénitents, 11130 Sigean, France
• Téléphone : 06 20 80 95 58
• Courriel : 420comshop@gmail.com
• SIRET : 94415575300014
• TVA intracommunautaire : FR50944155753

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles, sans engager le vendeur en cas de différence mineure d'aspect.

Les produits contenant du cannabidiol (CBD) respectent la réglementation française applicable. Ils ne sont pas des médicaments et aucune propriété thérapeutique ne leur est prêtée.

La réglementation applicable aux produits varie d'un État membre à l'autre. Il appartient à l'acheteur de vérifier, avant de commander, que les produits peuvent légalement être reçus et détenus dans son pays de résidence. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une saisie ou d'un refus d'acheminement fondé sur la réglementation locale du pays de destination.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

La création d'un compte client est nécessaire pour commander. L'acheteur garantit l'exactitude des informations communiquées, en particulier l'adresse de livraison.

La commande est confirmée par un courriel récapitulatif. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un motif légitime de refus, notamment un doute sérieux sur la majorité de l'acheteur ou un litige de paiement antérieur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via une page sécurisée opérée par le prestataire de paiement Viva.com. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par le site.

La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'encaissement par le prestataire.

Les commandes sont expédiées depuis la France. Livraison en France. Nous ne livrons pas en dehors de l’Union européenne. La liste des pays desservis, les transporteurs et les délais figurent sur la page Livraison.

Les frais de livraison dépendent du pays de destination, du poids du colis et du transporteur retenu. Ils sont affichés avant la validation du paiement. Nous ne livrons pas dans les départements et collectivités d'outre-mer ni dans les collectivités du Pacifique.

Les frais de livraison et les seuils de livraison offerte peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et sans modification des présentes conditions. Ils peuvent différer selon le pays de destination, le mode de remise et le transporteur. Seuls les frais et le seuil affichés dans le récapitulatif de commande, avant la validation du paiement, engagent le vendeur : ce sont eux qui s'appliquent à la commande, et l'acheteur les accepte en validant. Les montants ci-dessous décrivent l'état en vigueur au jour de la consultation de cette page.

À ce jour, la livraison est offerte à partir de 80 € d'achat, déduction faite d'un éventuel code promotionnel, en France métropolitaine, hors Corse, sur les modes de livraison suivants : Mondial Relay en point relais, Colissimo à domicile. Les autres modes de livraison ne sont pas offerts. La Corse est livrée aux mêmes tarifs mais n'ouvre pas droit à la livraison offerte ; vers les autres pays, les frais du transporteur s'appliquent quel que soit le montant de la commande.

Les colis sont expédiés en emballage neutre, sans mention du contenu. Les délais courent à compter de l'expédition et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, l'acheteur peut contacter le vendeur ; les recours prévus à l'article L.216-6 du Code de la consommation demeurent applicables.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment via le formulaire en ligne. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent, notamment pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Toute réclamation doit d'abord être adressée au vendeur à l'adresse 420comshop@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur sont communiquées sur simple demande à 420comshop@gmail.com.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le RGPD.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et la faculté de saisir les juridictions de celui-ci.